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Achat d'un logement

Garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Une ordonnance du 3 octobre 2013 prévoit une obligation pour le vendeur d'un logement en Vefa de souscrire, avant la conclusion du contrat de vente, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement en l'absence d'achèvement.
Ce texte s'appliquera aux opérations pour lesquelles un permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.


Immobilier professionnel et particulier : annonce immobilière, investissement immobilier, défiscalisation, programme immobilier neuf


Investissement immobilier: programme immobilier neuf, défiscalisation loi Duflot

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif dit Duflot)

 

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt dite "Duflot" si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant des conditions liées à l'investissement, au locataire et à la location. Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite "Scellier" qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012. 

 

Conditions liées à l'investissement immobilier

 

> Types d'acquisitions :

 

La réduction d'impôt dite "Duflot" concerne les logements suivants :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement,
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

> Période de l'investissement

 

La réduction d'impôt dite "Duflot" concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

 

> Localisation du logement

 

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

  • dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,
  • et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

  • la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,
  • la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (agrément exigé depuis le 1er juillet 2013).


Conditions liées à la location

 

> Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

 

> Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

 

> Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

 

> Montant du loyer

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

 

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en 2013
Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis

16,52 €

Zone A

12,27 €

Zone B1

9,88 €

Zone B2

8,59 €


Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

 

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

 

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.

 

À noter : ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

Montant de la réduction d'impôt

 

> Taux

 

La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

 

> Plafonds de l'investissement

 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • plafond de 300 000 € par personne et par an,
  • plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

Attention : vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

 

> Répartition

 

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 €)/9].

 

Source : Vosdroits.service-public.fr

 

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